Qu’est-ce qu’une zone franche ?

La création des Zones Franches en Uruguay fait partie d’un ensemble de politiques locales visant à encourager les investissements.

Les zones franches sont des zones d’exception dans le territoire Uruguayen délimitées par le Gouvernement local : les entreprises qui y sont installées bénéficient d’exonérations importantes de leurs impôts et disposent de franchises, bénéfices et privilèges spécifiques.

Quelles activités économiques peuvent être accueillies au sein des Zones Franches ?

Toute activité économique peut être développée en Zone Franche à savoir :

• Activités industrielles à tous les stades.
• Activités commerciales telles qu’achat et vente de biens ou de marchandises introduites dans la zone franche depuis laquelle se développe l’activité économique de l’entreprise concernée, ou dans une autre zone franche et dont l’origine et la destination finale soient situés à l’extérieur du territoire national, ou dans le territoire national.
• Activités du domaine de la logistique.
• Activités liées à l’éducation et à la recherche scientifique.
• Activités de prestation de services depuis la zone franche, que ce soit à l’intérieur d’une même zone franche :

i) aux utilisateurs ou développeurs d’autres zones franches

ii) à des pays tiers

iii) au reste du territoire uruguayen, c’est à dire à des sociétés / contribuables assujettis à l’Impôt sur le Revenu

Quels sont les avantages des Zones Franches ?

Tout investissement étranger reçoit le même traitement que les investissements nationaux : aucune démarche ni condition particulière n’est exigée pour son établissement.

Les activités des utilisateurs des Zones Franches se trouvent exemptées de tout impôt national, présent ou futur, et jouissent des bénéfices suivants :

• Exonération de l’Impôt sur le Revenu (Impôt au revenu issu de l’activité économique IRAE)
• Impôt sur le patrimoine ainsi que de tout autre impôt national
• Les ventes et les achats de biens et de services vers et depuis l’étranger, ainsi que les ventes de produits est les prestations de services à l’intérieur de la zone franche ne sont pas assujettis à l’impôt à la Valeur Ajoutée (TVA – IVA).
• Les marchandises échangées entre les Zones Franches et le reste du monde sont exemptées du paiement des taxes douanières.
• Choix établit pour les effectifs d’origine étrangère (ne pouvant pas dépasser le 25% du total du personnel employé) d’obtenir l’exonération des charges et des contributions à la sécurité sociale Uruguayenne.

Activités entre les Zones Franches et l’Uruguay

Tout service fourni au reste du territoire Uruguayen recevra le même traitement fiscal que les services prêtes de l’extérieur.

Les ventes réalisées depuis le reste du territoire national aux respectives zones franches sont considérées une exportation uruguayenne; dans ce sens, les ventes effectuées depuis les zones franches au reste du territoire uruguayen sont considérées comme des importations et sont donc assujetties aux impôts et aux charges de douane en vigueur en Uruguay

Qui peut s’installer en Zone Franche ?

Les entreprises susceptibles d’obtenir une autorisation pour développer leur activité en Zone Franche peuvent être constituées par des personnes physiques ou morales et revêtir n’importe quelle forme juridique. Les sociétés utilisatrices de la zone franche doivent inclure dans objet social une activité parmi celles qui ont été prévues par la Loi.  

Au moins 75% du personnel de la société devra être intégré par des travailleurs de nationalité uruguayenne. Pour le secteur des services ce pourcentage peut être réduit à 50% sous autorisation préalable.

Les Zones Franches et le MERCOSUR

Les ventes effectuées depuis les Zones Franches vers les pays membres du MERCOSUR sont réglementées par la Décision du Conseil du Marché Commun (CMC) du Mercosur numéro 33/15 de juillet 2015. En vertu de cette décision, toute merchandise originaire de l’un des Etats Membres du Mercosur (ou d’un pays tiers ayant les mêmes règles d’origine selon un Accord passé préalablement avec le Mercosur) ne perd pas son origine pour le fait de transiter par une Zone Franche.

Ceci dit, dans la limite de ces zones d’exception, seules des opérations visant à assurer la commercialisation, conservation, fractionnement ou toute autre à des fins similaires peuvent être effectuées, sans que cela implique un changement du classement tarifaire du produit ni une modification dans son origine vérifiée ; dans le cas contraire, ces marchandises perdent automatiquement leur origine « MERCOSUR ».

De plus, l’Uruguay maintien des Accords pour l’Encouragement et la Protection Réciproque des Investissements (APPRI) avec 30 pays, ce qui détermine que très souvent les entreprises étrangères sont couvertes et jouissent également des bénéfices de ces Accords.